location minibus avec chauffeur

Réglementation LocationMinibus.fr


Les obligations suivantes relèvent du règlement européen 561/2006 (Version consolidée au 12 avril 2018) entré en vigueur au 11 avril 2007.


Durée maximum de conduite journalière
Durée de conduite journalière : 9 heures maximum. Il est possible de prolonger jusqu’à 10 heures maximum pas plus de deux fois dans la semaine.


L'amplitude maximum journalière
L’amplitude horaire journalière ne peut dépasser 12 heures en simple équipage et 18 heures en double équipages.


Les pauses obligatoires
Une pause de 45 minutes est imposée après 4h30 de conduite de jour (4h de nuit).
Ce temps de pause peut être divisé en deux parties :
- 15 minutes minimum.
- 30 minutes minimum au plus tard à la fin des 4h30 de conduite (4h de nuit).


L'enregistrement des temps de conduite et de repos
- Le chronotachygraphe électronique est obligatoire Il s’agit d’un appareil de contrôle des temps de conduite et de repos. Il remplace progressivement depuis mai 2006 les anciens appareils analogiques à disque papier.
- La carte à puce du chronotachygraphe est aussi obligatoire Les conducteurs et les entreprises doivent posséder une carte à puce pour faire fonctionner l’appareil. Ces cartes doivent être demandées à la société Chronoservices, filiale de l’Imprimerie nationale.
Cette société délivre les cartes à puce pour le compte de l’État.


Non-respect de la Réglementation
ATTENTION: Toutes demandes de prestations non compatible avec ces régles seront automatiquement annulées, les clients ne peuvent en aucun cas pousser nos partenaires à se mettrent hors la loi. Aucun remboursement ne sera effectué.


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